Seuls les propriétaires de leur résidence principale peuvent bénéficier du CITE (Crédit d’Impôt Transition Energétique), avec un seuil minimum des revenus de référence par foyer. Découvrez si vous y avez droit, quels équipements sont éligibles et quel sera votre montant de crédit d’impôt.

Vous louez votre résidence principale ou secondaire en Airbnb et vous vous demandez ce que vous devez déclarer et si vous serez imposés ? Réponse ci-après.

Contrairement à la location nue, la location meublée est considérée comme une activité commerciale. Réputée pour les avantages fiscaux qu’elle présente, la complexité de la déclaration de revenus issus de cette pratique dépend du régime auquel cette dernière est soumise. Lumière sur les règles fiscales de la location meublée.

L’impôt sur le revenu est établi chaque année à partir des revenus encaissés par l’ensemble des membres du foyer fiscal. Calculé par tranches, le barème progressif est aménagé en fonction de la composition de votre foyer, et est donc variable, notamment si vous avez des personnes à charges vivant sous votre toit, comme vos enfants ou des personnes invalides.

Qu’est-ce que le quotient familial et à quoi sert-il ? Trouvez réponses à vos questions dans cet article.
Le quotient familial consiste à diviser le revenu imposable du foyer par un nombre de parts pour minorer la charge fiscale du couple et des familles.

Quand est on considéré comme fiscalement domicilié à l’étranger ?

Vous êtes considéré comme fiscalement domicilié à l’étranger si vous et votre famille (conjoint et enfant mineurs) résidez habituellement en dehors de la France plus de la moitié de l’année, ou si vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en dehors de la France, ou encore si la majorité de vos revenus proviennent de l’étranger ou que la majorité de vos investissements se fait en dehors de France.

Peu importe la forme (allocations périodiques, rentes, indemnités…), ou la nature (retraite, invalidité, réversion…), vos pensions sont imposables, ainsi que leurs avantages (majoration, bonification, suppléments) et vous devez donc les déclarer au même titre que n’importe quelle autre source de revenus. Avant de faire l’état des quelques exceptions, nous nous intéresserons aux règles auxquelles vos pensions et rentes sont soumises.

Quel que soit votre niveau de revenu, la déclaration par Internet est désormais obligatoire.
Nous définirons les exceptions pour lesquelles la déclaration papier est encore tolérée, avant d’aborder les conditions de la déclaration en ligne et les nombreux avantages que présente ce service.

Il n’y a pas de véritable statut pour le concubinage. Cela n’a aucun effet sur le plan patrimonial et n’entraine aucune obligation personnelle.

L’union de fait est définit par l’article 515-8 du Code civil :

Il y a deux moyens d’établir la preuve de la qualité d’héritier. Soit le montant de la succession est inférieur à 5000 € et vous pouvez faire établir auprès de la mairie un certificat d'hérédité. (Mais ce document tend à disparaitre aujourd'hui pour être remplacé par l'attestation signée de l'ensemble des héritiers instaurée en 2015). Ou alors la succession est supérieure à 5 000 € et vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.