Combien de temps garder ses documents administratifs ?

Le délai de conservation des papiers varie selon les domaines (assurance, logement, véhicule, banque, etc.) et le type de document.

Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit (remboursement par exemple) ou pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose (payer une amende par exemple).

Vous pouvez, bien sûr, garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure. Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité. Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.

DocumentConservationPrécisions
Assurance
  • Quittances
  • Avis d’échéance
  • Courrier de résiliation
  • Preuve du règlement
Date du document + 2 ans  
Contrat Durée du contrat + 2 ans  
Relevé d’information automobile Permanente  
Assurance vie 10 ans Dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire
Dommages corporels 10 ans  
Véhicule
PV amende forfaitaire 3 ans Si le Trésor Public n’a rien fait pour obtenir le paiement de l’amende 3 ans après sa notification, vous ne devez plus rien
Factures (achat, réparations…) Durée de conservation du véhicule + 2 ans en cas de revente (vice caché)
Certificat d’examen du permis de conduire 4 mois Jusqu’à réception du permis
Certificat de cession du véhicule Durée de conservation du véhicule Il peut être utile de conserver le certificat après la vente, en cas de litige avec l’ancien propriétaire.
Banque
Chèque à encaisser 1 an et 8 jours Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé, mais la dette reste due
Contrat de prêt (immobilier et consommation) 2 ans A partir de la dernière échéance
  • Relevé de compte
  • Talon de chèque
5 ans Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois.
Tickets de carte bancaire (paiement et retrait) Jusqu’à réception du relevé de compte ou figure le solde correspondant.  
Famille - Scolarité
Actes d’état civil (copies intégrales et extraits) Permanente Certaines procédures nécessitent un acte d’état civil récent
Avis de versement Allocation familiale 5 ans Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas touché le bon montant.
La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.
Jugement de divorce
Jugement d’adoption
Permanente Si perte, une copie est fournie par le tribunal
Acte de reconnaissance d’un enfant Permanente La mairie peut vous en délivrer une copie
Contrat de mariage
Documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs
Permanente Si perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l’a établi
Livret de famille Permanente Si perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie
Diplômes Permanente Si perte, il n’est pas possible d’obtenir une copie. Vous pourrez demander une preuve de votre réussite à l’examen
Logement
Factures électricité et gaz 5 ans Délai pour contester une facture
Le fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement.
Factures d’eau 5 ans Délai pour contester une facture.
Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a
  • 4 ans (fournisseur public),
  • 2 ans (fournisseur privé).
Factures téléphonie (fixe et mobile) Internet 1 an  
Preuve de restitution de matériel (box) 2 ans (à compter de la restitution)  
Factures liées aux travaux 10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux
  • Gros-œuvre : 10 ans
  • Petits travaux (exemple: fenêtres): 2 ans
Certificats de ramonage 1 an  
Attestations entretien annuel chaudières 2 ans  
Titre de propriété Permanente  
  • Preuve paiement charges de copropriété,
  • Correspondances avec le syndic ,
  • Procès-verbaux assemblées générales de copropriété...
5 ans Avant le 25 novembre 2018, le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)
Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer Durée de la location + 3 ans Ces délais s'appliquent aux logements loués comme résidence principale (vides ou meublés).
Courrier révision loyer Durée location + 1 an Ce délai s'applique aux logements loués à titre de résidence principale (vides ou meublés).
Inventaire mobilier locations meublées Durée de la location Jusqu'à la restitution du dépôt de garantie
Échéance APL 2 ans  
Impôts et taxes
  • Déclarations de revenus
  • Avis d'imposition sur le revenu,
  • Justificatifs utilisés (ex : justificatifs des frais réels)
3 ans (droit de reprise de l'administration) 3 ans (droit de reprise de l'administration)
Avis d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation) 1 an (droit de reprise de l'administration) 3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement
Attention : les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps. Travail, chômage, retraite
Bulletins de salaire, contrat de travail, certificats de travail Jusqu'à liquidation de la retraite 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire.
Attestation Pôle emploi Jusqu'à obtention de l'allocation chômage document utile pour le calcul des droits à la retraite.
Reçu pour solde de tout compte 6 mois À partir de la signature de votre solde de tout compte (3 ans à défaut de signature)
Échéances d'allocations chômage 3 ans Délai de reprise du trop-perçu (10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration).
Document utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.
Bulletins de paiement de la pension de retraite Permanente Documents utiles pour le calcul des droits à la pension de réversion
Notes de frais 3 ans Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels
Carte d'invalidité d'un enfant Jusqu'à liquidation de la retraite  
Papiers militaires
Attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) Permanente L'attestation prouve que les services militaires (ou assimilés) ont bien été accomplis. Peut être réclamée par les organismes de retraite ou de sécurité sociale
Livret militaire Permanente  
Particulier employeur
Bulletins de paye du salarié (double papier ou sous forme électronique 5 ans  
Contrat de travail du salarié 5 ans  
Document relatif aux charges sociales 3 ans En cas de contrôle de l'administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié 1 an En cas de contrôle de l'inspection du travail
Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie 5 ans  
Attestation fiscale 3 ans (droit de reprise de l'administration) Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Solde de tout compte 3 ans Le salarié peut contester le solde de tout compte pendant un délai de 6 mois, ou 2 ans s'il n'a pas signé le reçu, ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde.
À noter : sur les sites du Cesu ou de Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel
Santé
Récapitulatif remboursements assurance maladie et maternité 2 ans Délai de reprise du trop-perçu (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration)
Carte de mutuelle, demande de remboursement ... Variable selon l'organisme Se référer aux délais prévus dans le contrat
Ordonnances 1 an minimum
  • 1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans
  • 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans
  • 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de plus de 42 ans
  • Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses
Preuves du versement d'indemnités journalières Jusqu'à liquidation des droits à la retraite  
Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé Permanente Carnet de santé d'un enfant à conserver au moins jusqu'à sa majorité
Certificats, examens médicaux, radiographies Permanente Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé
Papiers d'une personne décédée Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt car certains peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession. Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peut faire l'objet d'une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à compter du décès.

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