Il n’y a pas de véritable statut pour le concubinage. Cela n’a aucun effet sur le plan patrimonial et n’entraine aucune obligation personnelle.
L’union de fait est définit par l’article 515-8 du Code civil :
Il n’y a pas de véritable statut pour le concubinage. Cela n’a aucun effet sur le plan patrimonial et n’entraine aucune obligation personnelle.
L’union de fait est définit par l’article 515-8 du Code civil :
Il y a deux moyens d’établir la preuve de la qualité d’héritier. Soit le montant de la succession est inférieur à 5000 € et vous pouvez faire établir auprès de la mairie un certificat d'hérédité. (Mais ce document tend à disparaitre aujourd'hui pour être remplacé par l'attestation signée de l'ensemble des héritiers instaurée en 2015). Ou alors la succession est supérieure à 5 000 € et vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.